Points de droit relevés sur Service-Public.fr et Légifrance le 28 octobre 2026. Ce guide donne des repères généraux ; pour un litige, rapprochez-vous de l’ADIL de votre département ou d’une association de consommateurs.
1. L’entreprise existe-t-elle vraiment ?
Demandez son numéro SIREN (9 chiffres) ou SIRET (14 chiffres) : il doit figurer sur le devis. Saisissez-le dans l’Annuaire des Entreprises, le service public gratuit qui affiche les données du répertoire Sirene. Vérifiez :
- que l’établissement est en activité et non fermé ;
- que l’adresse correspond à celle annoncée, près de chez vous ;
- l’activité déclarée : installation d’équipements, ascenseurs, matériel médical… Un code d’activité éloigné du bâtiment mérite une question ;
- la date de création.
2. L’ancienneté : un indice, pas une preuve
Une entreprise créée il y a quinze ans a traversé plusieurs saisons de pannes et d’entretiens ; une entreprise récente peut être tenue par un technicien expérimenté qui s’est mis à son compte. Dans les deux cas, demandez des références de poses dans votre secteur et depuis combien de temps l’entreprise installe des monte-escaliers. Notre fiche reprend l’année de création issue de Sirene et, quand nous l’avons trouvée, la phrase du site de l’entreprise qui présente cette activité.
3. Les assurances à demander
- Responsabilité civile professionnelle : demandez l’attestation en cours de validité. Elle couvre les dommages que l’intervention pourrait causer chez vous.
- Mention sur le devis : depuis le 1er juillet 2023, l’article L132-1 du code de l’artisanat impose aux entreprises artisanales d’indiquer sur chaque devis et chaque facture l’assurance professionnelle obligatoire pour leur métier, avec les coordonnées de l’assureur et la zone géographique couverte.
- Garantie décennale : elle concerne les ouvrages et les équipements indissociables du bâtiment. Un monte-escalier vissé sur les marches s’enlève en général sans abîmer le bâti : selon la nature des travaux, il peut relever plutôt de la garantie de bon fonctionnement. Demandez à l’artisan, par écrit, quelle garantie couvre sa pose et si les travaux annexes (électricité, maçonnerie) sont assurés en décennale.
4. Les garanties de l’appareil et de la pose
D’après Service-Public.fr, après la réception des travaux s’appliquent la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie de bon fonctionnement (au moins 2 ans, pour les équipements qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti) et, pour les éléments indissociables, la garantie décennale. S’y ajoute la garantie commerciale du fabricant : faites préciser sa durée et ce qu’elle couvre (pièces, main-d’œuvre, déplacement, batteries).
5. Les signes qui rassurent, et ceux qui inquiètent
- Rassurant : une visite proposée avant tout chiffrage, un devis détaillé laissé sans pression, une adresse vérifiable, un interlocuteur joignable pour l’entretien.
- Inquiétant : un prix donné au téléphone, une remise « valable aujourd’hui », un acompte demandé le jour de la visite, un vendeur qui se dit mandaté par la mairie ou par une caisse de retraite.
Pour la suite : lire le devis et vos droits lors de la visite.
Sources
- Code de l’artisanat, article L132-1 (mentions d’assurance sur devis et factures), Légifrance, consulté le 28 octobre 2026
- Service-Public.fr : Garanties après réception des travaux (fiche vérifiée le 25 septembre 2026), consultée le 28 octobre 2026
- Annuaire des Entreprises (données du répertoire Sirene, INSEE)