Le monte-escalier se vend souvent lors d’une visite à domicile, auprès de personnes âgées. Voici les règles du code de la consommation qui encadrent ces ventes, relevées sur Légifrance le 28 octobre 2026.
Quatorze jours pour changer d’avis
Un contrat signé chez vous, après la venue d’un artisan ou d’un commercial, est un contrat « hors établissement ». Vous avez alors 14 jours pour vous rétracter, sans donner de motif (article L221-18 du code de la consommation). Vous pouvez exercer ce droit dès la signature. Le professionnel doit vous remettre un formulaire de rétractation avec le contrat.
Rien à payer pendant sept jours
Pour un contrat conclu à domicile, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant un délai de 7 jours à compter de la conclusion (article L221-10). Ne laissez ni chèque, même non encaissé, ni mandat de prélèvement, ni numéro de carte bancaire le jour du rendez-vous.
Sur une foire ou un salon, pas de rétractation
Un achat conclu sur un stand de foire ou de salon n’ouvre pas droit, sauf exceptions, au délai de rétractation. Le vendeur doit l’afficher clairement et le rappeler dans le contrat (article L224-59). Prenez donc le devis, et signez plus tard, chez vous, si vous êtes convaincu.
Les pratiques qui doivent alerter
- un prix qui fond au fil du rendez-vous, ou une remise « réservée à aujourd’hui » ;
- un visiteur qui se dit envoyé par la mairie, une caisse de retraite ou l’Anah : aucun organisme public ne mandate un vendeur à domicile ;
- une insistance pour signer avant qu’un proche ait pu relire ;
- un devis sans marque, sans modèle, sans garantie ni entretien détaillés.
Le code de la consommation réprime aussi l’abus de faiblesse (article L121-8) : profiter de la vulnérabilité d’une personne pour lui faire souscrire un engagement. En cas de doute ou de litige, contactez une association de consommateurs, ou signalez la pratique sur SignalConso, le service de la DGCCRF.
Bien accueillir un artisan sérieux
Ces règles ne visent pas à se méfier de tout le monde. Un professionnel de proximité sérieux vient mesurer, explique, laisse un devis écrit et vous laisse le temps. Préparez vos questions avec notre liste de vérifications.
Sources
- Code de la consommation, article L221-18 (délai de rétractation), Légifrance, consulté le 28 octobre 2026
- Code de la consommation, article L221-10 (aucun paiement avant 7 jours)
- Code de la consommation, article L224-59 (foires et salons)
- Code de la consommation, article L121-8 (abus de faiblesse)
- SignalConso, service de la DGCCRF